(37) Sur la base des informations fournies par l’Espagne, et conformément à la décision de la Commission dans l’affaire SA.42270 «Spain Electricity production in Spanish non-peninsular territories», les îles Baléares répondent à la définition d’un petit réseau connecté au sens de l’article 2, point 43, de la directive (UE) 2019/944.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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