(38) Le terme «problèmes importants» visé à l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 n’est pas défini par le législateur. La formulation ouverte permet à la Commission de prendre en compte tous les problèmes potentiels liés à la situation particulière des petits réseaux, pour autant qu’ils soient importants, c’est-à-dire plus que marginaux. Ces problèmes peuvent varier considérablement en fonction des particularités géographiques, de la production et de la consommation du réseau en question, mais aussi en fonction des progrès techniques (notamment en matière de stockage de l’électricité et de production d’électricité à petite échelle).
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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