Décision (UE) 2025/1014 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2025/1014EUR-Lex →

(38) Le terme «problèmes importants» visé à l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 n’est pas défini par le législateur. La formulation ouverte permet à la Commission de prendre en compte tous les problèmes potentiels liés à la situation particulière des petits réseaux, pour autant qu’ils soient importants, c’est-à-dire plus que marginaux. Ces problèmes peuvent varier considérablement en fonction des particularités géographiques, de la production et de la consommation du réseau en question, mais aussi en fonction des progrès techniques (notamment en matière de stockage de l’électricité et de production d’électricité à petite échelle).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).