Article considérant 39

(39) Dans des décisions antérieures de la Commission, les problèmes à résoudre concernaient le maintien de la cohérence sociale et/ou l’égalité des conditions de concurrence entre le continent et les îles, dans un contexte où la sécurité du réseau insulaire nécessitait des mesures supplémentaires ou engendrait des coûts nettement plus élevés sur l’île que sur le continent. Le terme «exploitation» ne peut donc pas être compris de manière limitative, par exemple en postulant qu’en l’absence de dérogation, il ne serait pas possible d’assurer la sécurité d’exploitation du système. En revanche, les «problèmes» ont toujours été considérés comme incluant également les problèmes socio-économiques pour les utilisateurs du réseau concerné.