(44) En ce qui concerne l’absence de concurrence dans la production d’électricité, l’Espagne explique qu’en raison de l’évolution historique des TNP et du manque d’attractivité du secteur de l’électricité dans ces régions, un seul groupe d’entreprises a traditionnellement exercé toutes les fonctions liées à l’approvisionnement en énergie. En ce qui concerne les îles Baléares, l’Espagne relève qu’Endesa S.A. détient toujours près de 100 % des centrales à combustibles fossiles, qui constituent la principale source de production dans les territoires concernés. En conséquence, selon l’Espagne, pour l’heure, il ne s’exerce encore dans les îles Baléares aucune concurrence effective au niveau de la production, et ce, malgré les efforts déployés pour changer cette situation, qui ont conduit à l’arrivée sur ce territoire de moyens alternatifs de production d’énergie renouvelable.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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