(47) La Commission reconnaît les arguments de l’Espagne selon lesquels, en raison des difficultés liées à l’exploitation des petits réseaux connectés, des très faibles niveaux de concurrence dans le segment de la production dans les TNP, et du faible niveau de raccordement au marché continental espagnol, les conditions pour une mise en œuvre d’un marché de gros de l’électricité totalement libéralisé dans les îles Baléares ne sont pas encore réunies.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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