(51) Selon l’Espagne, l’absence de concurrence effective dans le secteur de la production empêche l’établissement de marchés de l’électricité non faussés dans les TNP. En particulier, elle empêche le GRT d’établir et d’exploiter un marché d’équilibrage dans les îles Baléares, y compris les mécanismes de marché pour l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.