(52) La Commission considère que les raisons exposées aux considérants 10 à 13 empêchent actuellement la mise en place d’un marché d’équilibrage et de mécanismes de marché pour l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence dans les îles Baléares. C’est pourquoi la Commission considère que les dérogations aux obligations prévues à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, en application de l’article 66, sont justifiées.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.