Décision (UE) 2025/1014 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2025/1014EUR-Lex →

(55) En ce qui concerne l’article 6, l’article 7, paragraphe 1, l’article 8, paragraphes 1 et 4, et les articles 9, 10 et 11, l’Espagne souligne que, même si le système électrique des TNP est régi par un système d’appel qui fonctionne d’une manière similaire à celui des marchés de l’électricité de l’Union, par exemple avec des échéances journalières et infrajournalières, il constitue un système réglementé. Le prix d’achat est basé sur le prix du continent et non sur les coûts reconnus supportés par les producteurs dans l’exercice de leurs activités de production d’électricité, y compris les services d’équilibrage. Sur cette base, l’Espagne demande une dérogation à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 1 et 4, ainsi qu’aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943, étant donné qu’il n’existe pas de marché d’équilibrage dans les TNP, y compris dans les îles Baléares, et qu’il n’existe pas non plus de possibilité d’intégration avec les marchés journaliers et infrajournaliers de l’Union en raison de leur connexion limitée avec l’Espagne continentale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).