Décision (UE) 2025/1014 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2025/1014EUR-Lex →

(60) L’Espagne explique que les exigences énoncées aux articles 14 à 16 et à l’article 19 ne peuvent pas être appliquées dans les TNP, étant donné que le GRT applique le mécanisme d’appel de la production pour chacun des systèmes électriques de ces territoires et que ces systèmes ne constituent pas des zones de dépôt des offres distinctes interconnectées. Le système d’appel tient compte de l’énergie transférée par les liaisons entre l’Espagne continentale et les îles Baléares. En cas de congestion sur ces liaisons, le GRT réorganise l’appel de la capacité de production disponible, en tenant compte de critères principalement techniques, afin d’assurer l’approvisionnement. L’Espagne explique également que les TNP ne constituant pas des zones de dépôt des offres distinctes, il n’existe pas de marché de capacité entre zones associé et, partant, aucune recette tirée de la congestion n’est générée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).