Article considérant 62

(62) Les articles 14 à 17 et l’article 19 du règlement (UE) 2019/943 portent sur les zones de dépôt des offres et la gestion de la capacité et des congestions entre les zones de dépôt des offres. Dans ce contexte, la Commission note que même si les îles Baléares constituent actuellement une zone de dépôt des offres unique avec l’Espagne continentale et les autres TNP, l’application des articles 14 et 15 pourrait faire évoluer cette situation dans le futur. En revanche, les dispositions de l’article 16, paragraphes 3 à 13, et celles des articles 17 et 19 ne s’appliquent de facto pas dans les îles Baléares tant que celle-ci ne constitue pas une zone de dépôt des offres distincte. Il s’ensuit qu’une dérogation aux exigences des articles 14 et 15, de l’article 16, paragraphes 3 à 13, et des articles 17 et 19 du règlement (UE) 2019/943 n’est pas justifiée.