(73) Sur la base des informations fournies par l’Espagne (considérant 68), la Commission considère qu’une dérogation aux exigences de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943 est justifiée car les exigences spécifiques applicables à la conception des réserves stratégiques sont intrinsèquement liées à la mise en place d’un marché d’équilibrage performant. À l’inverse, une dérogation à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943 n’est pas justifiée, car les exigences spécifiques applicables à la conception des mécanismes de capacité sont destinées à s’appliquer qu’il existe ou non un marché d’équilibrage suffisamment développé.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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