Article considérant 76

(76) De l’avis de la Commission, sur la base des explications fournies par l’Espagne (considérant 69), une dérogation à l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943 pour l’exploitation des systèmes électriques dans les îles Baléares n’est pas justifiée. Cette appréciation devrait s’entendre sans préjudice des engagements et des contrats conclus en ce qui concerne les îles Baléares dans le cadre du mécanisme de rémunération prévu par le décret royal 738/2015 tel qu’approuvé en vertu de la décision en matière d’aides d’État dans l’affaire SA.42270.