Décision (UE) 2025/1014 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2025/1014EUR-Lex →

(80) D’autre part, l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 n’exige pas que les décisions de dérogation maximisent le potentiel de souplesse ou de stockage d’énergie. Une dérogation au titre de l’article 64 dudit règlement vise uniquement à garantir qu’elle «ne fait pas obstacle» à une telle transition. En d’autres termes, la dérogation ne doit pas empêcher une évolution qui, sans la dérogation, se produirait naturellement. Il est peu probable qu’en l’absence de dérogation, des marchés à terme, journalier, infrajournalier, et d’équilibrage fonctionnant correctement se développent au sein de chacun des systèmes électriques des îles Baléares. Cette situation s’explique par les difficultés liées à l’exploitation des TNP, aux niveaux très faibles de concurrence dans le secteur de la production et au faible niveau de raccordement avec le marché continental, comme décrit à la section 2. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que les dérogations soient progressivement supprimées une fois réunies les conditions favorables au développement de marchés de gros viables. C’est pourquoi la Commission fixe dans la présente décision une période de dérogation limitée et des conditions strictes pour une prolongation de la dérogation, comme indiqué à la section 5.5 ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).