Article considérant 83

(83) Le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944 prévoient une limitation obligatoire qui se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, les deux actes partent du principe que le cadre réglementaire général peut s’appliquer à toutes les situations sur le marché intérieur, et qu’une telle application générale est bénéfique pour la société. Si l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 reconnaît que des dérogations peuvent être nécessaires pour des situations spécifiques, ces dérogations sont susceptibles d’accroître la complexité du système global et peuvent constituer des obstacles à l’intégration du marché également dans les régions voisines. En outre, la justification de la dérogation est généralement fondée sur le cadre technique et réglementaire de l’époque et sur une topologie de réseau donnée. Toutes ces situations ont vocation à évoluer. Enfin, il est important que les acteurs du marché soient en mesure de prévoir suffisamment à l’avance les changements réglementaires. Toutes les dérogations doivent donc être limitées dans le temps.