Article considérant 84

(84) L’entrée en service des nouveaux câbles qui vont renforcer le niveau de raccordement entre les îles Baléares et le continent espagnol est prévue pour la fin de 2030. Dès la mise en service de ces câbles, il conviendrait de modifier le cadre réglementaire applicable à ce territoire, d’intégrer ce territoire au marché continental de l’électricité et de supprimer progressivement les dérogations demandées. L’Espagne fait valoir qu’une fois que les câbles seront commandés, un délai supplémentaire sera nécessaire pour incorporer ces territoires dans les règles du marché continental, ainsi que pour apporter les modifications réglementaires appropriées et réaliser les essais nécessaires. Sur cette base, l’Espagne demande que les dérogations pour les îles Baléares soient accordées au moins jusqu’en 2030.