(86) Afin de garantir la suppression progressive et en temps utile des dérogations demandées, dans les six mois après la mise en service des nouveaux câbles entre les îles Baléares et le continent espagnol, l’Espagne est tenue de fournir à la Commission un plan clair détaillant toutes les modifications réglementaires et tous les développements du système nécessaires à l’intégration des îles Baléares au marché de l’électricité du continent. Il est nécessaire que ledit plan identifie clairement les différentes actions requises et inclue un calendrier identifiant les principales étapes,
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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