La dérogation accordée conformément à l’article 1er pour tous les articles du règlement (UE) 2019/943 et de la directive (UE) 2019/944 qui y sont visés s’applique jusqu’à ce que Melilla soit raccordée à l’Espagne continentale, à l’exception de la dérogation à l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943, qui s’applique pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2029.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1016)
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