(12) L’Espagne fait remarquer que compte tenu des problèmes liés à l’absence de concurrence effective et aux niveaux de coût élevés, et malgré les mesures adoptées au niveau national pour promouvoir la concurrence et pour mettre en place des incitations économiques encourageant l’efficacité opérationnelle des installations et la réduction des coûts de production, il n’est pas possible d’instaurer un mécanisme de marché identique à celui mis en place sur le continent.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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