(15) L’Espagne explique en outre que la production d’électricité dans les TNP entre dans le cadre d’un système de rémunération réglementé, et non d’un système de rémunération fondée sur le marché, et qu’elle est soumise à des conditions dans lesquelles un marché de gros ne pourrait pas fonctionner, avec des coûts qui, pour des raisons géographiques et territoriales, sont plus élevés que ceux de l’Espagne continentale.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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