(20) L’Espagne indique que la loi 17/2013 fixe les dispositions générales pour la garantie de l’approvisionnement et le renforcement de la concurrence dans les systèmes électriques des TNP. En particulier, l’article 5 de la loi 17/2013 prévoit que les installations de stockage hydroélectrique par pompage dans les TNP, dont les objectifs principaux sont de garantir l’approvisionnement, d’assurer la sécurité du système et d’intégrer des sources d’énergie renouvelables non appelables, sont la propriété du gestionnaire de réseau.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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