Décision (UE) 2025/1016 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2025/1016EUR-Lex →

(28) En ce qui concerne Melilla, l’Espagne demande que les dérogations ne soient assorties d’aucune limite dans le temps.

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