(30) Toutes les observations présentées en réponse à la consultation publique portaient sur la dérogation à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944 demandée par l’Espagne en ce qui concerne la propriété, la gestion et l’exploitation des installations de stockage par les GRT.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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