(31) Les participants à la consultation publique ont fait part de leur opposition à l’octroi de cette dérogation, dans la mesure où celle-ci légitimerait un projet dans le cadre duquel Red Eléctrica de España S.A.U. (ci-après «REE»), le GRT espagnol, a été autorisé à développer le projet Chira-Soria dans les îles Canaries (ci-après le «projet Chira-Soria») en l’absence de toute procédure d’appel d’offres, procédure exigée à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944. Les répondants ont fait observer que le fait que la dérogation couvre également les autres TNP n’est pas pertinent parce que l’orographie des îles Baléares et la petite taille de Ceuta et Melilla ne permettraient pas le stockage hydroélectrique par pompage dans ces territoires.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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