(32) Les participants ont indiqué que le simple critère de l’insularité ne constituait pas une justification suffisante pour déroger à l’obligation d’organiser un appel d’offres énoncée à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944, étant donné que des parties privées avaient de toute évidence manifesté un intérêt pour le projet Chira-Soria. Ils ont fait remarquer que cet intérêt n’avait pas été pris en considération au regard de la loi 17/2013.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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