(33) Les répondants ont également souligné que l’autorité de régulation espagnole, à savoir la Comisión Nacional de Mercados y Competencia (CNMC), et le Conseil d’État espagnol avaient fait part de leurs préoccupations concernant le décret royal 738/2015 et le rôle de REE en tant que propriétaire d’installations de stockage hydroélectrique par pompage qui détient dans le même temps la responsabilité première dans le processus administratif d’autorisation de telles installations.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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