(36) Conformément à l’article 66, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2019/944, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 7 et 8 et des chapitres IV, V et VI peut être accordée pour les petits réseaux isolés et les petits réseaux connectés, si le ou les États membres peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l’exploitation de ces réseaux. L’article 66, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2019/944 prévoit que, pour les régions ultrapériphériques, au sens de l’article 349 du TFUE, qui ne peuvent pas être interconnectées aux marchés de l’électricité de l’Union, la dérogation est assortie de conditions visant à garantir que la dérogation n’entrave pas la transition vers les énergies renouvelables.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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