(4) La Commission a demandé à l’Espagne des informations complémentaires sur la demande de dérogation les 17 août et 16 décembre 2021. Cette dernière a répondu le 4 octobre 2021 et le 17 janvier 2022. Dans sa dernière communication, l’Espagne a modifié la portée de sa demande de dérogation comme suit:
— la demande de dérogation à l’article 8 de la directive (UE) 2019/944 a été retirée pour tous les TNP,
— la demande de dérogation à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944 a été retirée pour les îles Baléares et Ceuta,
— une nouvelle demande de dérogation a été introduite concernant l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, pour l’ensemble des TNP,
— la demande de dérogation à l’article 3, premier alinéa, points d), f), g), h), i), l), m) et q), du règlement (UE) 2019/943 a été retirée pour l’ensemble des TNP,
— a également été retirée, pour l’ensemble des TNP, la demande de dérogation à l’article 16, paragraphes 1 et 2, à l’article 20, paragraphes 1 et 2; à l’article 21, paragraphes 1 à 6; à l’article 22, paragraphe 1, sauf pour les points f) et h); à l’article 22, paragraphe 4; et aux articles 35 à 47 du règlement (UE) 2019/943,
— en ce qui concerne la dérogation demandée pour les îles Baléares et Ceuta, une durée limitée a été fixée, jusqu’à l’intégration effective de ces territoires avec le continent (qui n’est pas prévue avant 2030).