(49) La Commission reconnaît les arguments de l’Espagne selon lesquels, en raison des difficultés liées à l’exploitation des petits réseaux isolés, des très faibles niveaux de concurrence dans le segment de la production dans les TNP, et des niveaux inexistants d’interconnexion avec le marché continental espagnol, les conditions pour une mise en œuvre d’un marché de gros de l’électricité totalement libéralisé à Melilla ne sont pas encore réunies.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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