(5) La présente décision devrait couvrir uniquement la Ville autonome de Melilla, dès lors que la décision de la Commission relative à la demande de dérogation présentée par l’Espagne pour le TNP des îles Canaries a été adoptée le 8 décembre 2023 et que les demandes de dérogation présentées par l’Espagne pour les TNP des îles Baléares et de la Ville autonome de Ceuta feront l’objet de décisions distinctes.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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