(54) Comme indiqué au considérant 36 ci-dessus, conformément à l’article 66, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2019/944, les États membres peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions du chapitre VI (y compris l’article 54) pour les petits réseaux isolés s’ils peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour leur exploitation.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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