(55) Par conséquent, parallèlement à la possibilité de dérogation prévue à l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944, l’Espagne peut demander à la Commission une dérogation à l’article 54 de ladite directive, en ce qui concerne Melilla, en invoquant l’article 66.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.