(56) Comme décrit au considérant 20, l’article 5 de la loi 17/2013 prévoit que les installations de stockage hydroélectrique par pompage des TNP dont les principaux objectifs sont de garantir l’approvisionnement, d’assurer la sécurité du système et d’intégrer des sources d’énergie renouvelables non appelables doivent être la propriété du gestionnaire de réseau.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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