Article considérant 61

(61) La Commission souligne par ailleurs que l’obligation faite aux GRT de détenir et d’exploiter des installations de stockage d’énergie dans les TNP prévue par la loi 17/2013 semble reposer sur des critères différents de ceux énoncés à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944. La présente décision se borne à évaluer si les conditions d’octroi d’une dérogation en application de l’article 66, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 sont remplies et ne préjuge pas de l’appréciation, par la Commission, de la compatibilité de la loi 17/2013 avec les exigences énoncées dans la directive (UE) 2019/944.