(62) Selon l’Espagne, l’absence de concurrence effective dans le secteur de la production empêche l’établissement de marchés de l’électricité non faussés dans les TNP. En particulier, elle empêche le GRT d’établir et d’exploiter un marché d’équilibrage à Melilla, y compris les mécanismes de marché pour l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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