(63) La Commission considère que les raisons exposées aux considérants 9 à 12 empêchent actuellement la mise en place d’un marché d’équilibrage et de mécanismes de marché pour l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence à Melilla. C’est pourquoi la Commission considère que les dérogations aux obligations prévues à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, en application de l’article 66, sont justifiées.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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