Article considérant 64

(64) Selon l’Espagne, l’absence de concurrence effective entre les producteurs empêche l’établissement de marchés de l’électricité non réglementés. Les décisions prises dans le cadre du système d’appel dans les TNP, y compris à Melilla, sont fondées sur des critères techniques et économiques pour lesquels il n’est pas toujours possible d’appliquer les règles du marché. En outre, l’Espagne explique que la formation des prix dans les TNP n’est pas fondée sur l’offre et la demande dans ces territoires, mais sur l’offre et la demande en Espagne continentale, afin d’éviter que les consommateurs des TNP paient les surcoûts liés à la production d’électricité dans sur ces territoires.