(71) L’Espagne explique que les exigences énoncées aux articles 14 à 16 et à l’article 19 ne peuvent pas être appliquées dans les TNP, étant donné que le GRT effectue l’appel de la production pour chacun des systèmes électriques de ces territoires, et que ces systèmes ne constituent pas des zones de dépôt des offres distinctes interconnectées. L’Espagne explique également que les TNP ne constituant pas des zones de dépôt des offres distinctes, il n’existe pas de marché de capacité entre zones associé et, partant, aucune recette tirée de la congestion n’est générée.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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