Article considérant 73

(73) Les articles 14 à 17 et l’article 19 du règlement (UE) 2019/943 portent sur les zones de dépôt des offres et sur la gestion de la capacité et des congestions entre les zones de dépôt des offres. Dans ce contexte, la Commission constate que Melilla ne constitue pas une zone de dépôt des offres distincte et que l’Espagne ne prévoit pas à l’heure actuelle de construire une interconnexion pour raccorder Melilla au continent. Dès lors que les articles 14 et 15 visent à optimiser les appels fondés sur le marché entre les zones de dépôt des offres, la Commission considère qu’une dérogation à ces dispositions est justifiée. En revanche, les dispositions de l’article 16, paragraphes 3 à 13, et celles des articles 17 et 19 ne s’appliquent de facto pas à Melilla, étant donné que celle-ci ne constitue pas une zone de dépôt des offres distincte. Il s’ensuit qu’une dérogation aux exigences de l’article 16, paragraphes 3 à 13, et des articles 17 et 19 du règlement (UE) 2019/943 n’est pas justifiée.