Article considérant 81

(81) L’article 20 du règlement (UE) 2019/943 traite de l’adéquation des ressources sur le marché intérieur de l’électricité et définit des obligations pour les États membres en ce qui concerne la manière de contrôler l’adéquation des ressources et d’agir lorsque des difficultés d’adéquation des ressources sont recensées, notamment en élaborant un plan de mise en œuvre visant à éliminer les distorsions réglementaires, à garantir une passation de marchés en matière de services d’équilibrage fondée sur le marché, ou à supprimer les prix réglementés, entre autres. La Commission note que, dans le cadre du processus d’aides d’État, l’Espagne a déjà établi et soumis à la Commission un plan de mise en œuvre, conformément à l’article 20, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2019/943. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/943, la Commission a émis un avis sur le plan de mise en œuvre de l’Espagne, le 13 mars 2024. Par conséquent, la Commission estime qu’une dérogation à l’article 20, paragraphes 3 à 8, du règlement (UE) 2019/943 n’est pas justifiée.