Article considérant 82

(82) L’article 21, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/943 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/1747 du Parlement européen et du Conseil. Il ne s’applique donc plus aux TNP. En ce qui concerne la demande de dérogation à l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943, la Commission fait observer que, si cette disposition ne précise plus que les mécanismes de capacité sont prévus pour être temporaires, elle précise que les mécanismes de capacité sont approuvés par la Commission pour une durée maximale de dix ans. De plus, il n’est pas possible de prévoir l’évolution future du système électrique de Melilla. En conséquence, la durée du mécanisme de rémunération réglementé prévu par le décret royal 738/2015 devrait être limitée à la période allant jusqu’au 31 décembre 2029, comme approuvé dans la décision en matière d’aides d’État prise dans l’affaire SA.42270 en ce qui concerne Melilla.