Article considérant 83

(83) L’article 22 du règlement (UE) 2019/943 établit les principes de conception applicables aux mécanismes de capacité. La Commission considère qu’une dérogation à l’article 22, paragraphe 1, points f) et h), du règlement (UE) 2019/943 qui s’appliquerait après la date d’expiration du mécanisme de rémunération réglementé énoncée dans la décision relative aux aides d’État dans l’affaire SA.42270 pourrait entraver la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande, étant donné que ces dispositions visent à permettre la contribution de toutes les technologies sur une base concurrentielle. Par conséquent, la Commission considère qu’une dérogation à l’article 22, paragraphe 1, points f) et h), n’est pas justifiée. Cette appréciation devrait s’entendre sans préjudice des engagements et des contrats conclus en ce qui concerne Melilla dans le cadre du mécanisme de rémunération prévu par le décret royal 738/2015 tel qu’approuvé en vertu de la décision en matière d’aides d’État dans l’affaire SA.42270.