(87) De l’avis de la Commission, sur la base des explications fournies par l’Espagne (considérant 80), une dérogation à l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943 pour l’exploitation des systèmes électriques à Melilla est justifiée, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2029, comme l’indique la décision en matière d’aides d’État prise dans l’affaire SA.42270 en ce qui concerne Melilla.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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