Article considérant 88

(88) Dans sa demande, telle que modifiée par la deuxième série de clarifications transmises le 17 janvier 2022, l’Espagne a indiqué que, pour le mécanisme existant prévu par le décret royal 738/2015, une dérogation aux articles 14 à 17, 19 à 27 et 35 à 47 du règlement (UE) 2019/943 était nécessaire. La Commission estime qu’une dérogation aussi étendue n’est pas nécessaire pour garantir l’application dudit mécanisme. La Commission est d’avis que seules les dérogations mentionnées dans les sections ci-dessus sont justifiées.