(95) En ce qui concerne Melilla, l’Espagne demande que les dérogations ne soient assorties d’aucune limite dans le temps, étant donné qu’il est peu probable qu’une interconnexion de Melilla avec le continent espagnol (et avec le système électrique continental de l’Union) voie le jour. Tout en admettant les raisons avancées par l’Espagne, la Commission fait remarquer que Melilla ne fait pas partie des régions ultrapériphériques reconnues en vertu de l’article 349 du TFUE et que la dérogation doit être limitée dans le temps.
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.