(96) Étant donné l’incertitude quant à une future interconnexion entre Melilla et l’Espagne continentale et les problèmes importants pour l’exploitation de ce territoire, la Commission considère qu’il est proportionné d’accorder les dérogations en ce qui concerne Melilla pour une durée qui dépend du raccordement de la ville autonome au continent espagnol, à l’exception de la dérogation aux dispositions de l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943, qu’il convient d’appliquer pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2029, comme indiqué dans la décision en matière d’aides d’État dans l’affaire SA.42270,
Décision (UE) 2025/1016 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1016
RattachementDécision (UE) 2025/1016
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1016)
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