(12) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance suisse du DUC à long terme au niveau de la zone tarifaire, de + 1,8 % au cours de la PR3 et de la PR4, n’atteint pas la tendance à long terme à l’échelle de l’Union, de – 1,0 % au cours de la même période.
Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
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