Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2025/1039EUR-Lex →

(15) Pour ce qui est du critère énoncé à l’annexe IV, point 1.4, d), i), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission constate que la Suisse mentionne, dans le projet de plan de performance du FABEC, les coûts fixés supplémentaires qui seront supportés au cours de la PR4 par le prestataire de services de navigation aérienne Skyguide en lien avec les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs en matière de capacité (ci-après les «mesures en matière de capacité»). Les mesures présentées en matière de capacité comprennent les principaux éléments suivants:

a) la formation et le recrutement par Skyguide de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne (ci-après les «ATCO») en vue de remplacer les ATCO qui devraient prendre leur retraite au cours de la PR4 et de répondre à la croissance prévue du trafic. Cela devrait entraîner une augmentation globale d’environ 10 % du nombre d’ATCO en fonction dans les centres de contrôle régional (ci-après les «ACC») de Genève et de Zurich au cours de la PR4;

b) des investissements dans les infrastructures et les systèmes visant à soutenir la résilience opérationnelle, y compris des solutions d’urgence et de repli supplémentaires;

c) des améliorations techniques du système de gestion du trafic aérien permettant d’accroître les capacités et l’efficacité. Ces améliorations soutiendront les activités menées indépendamment du lieu par les ACC de Genève et de Zurich, ce qui signifie que l’ensemble de l’espace aérien suisse pourra être contrôlé à partir de l’un ou l’autre de ces ACC;

d) le déploiement d’outils permettant d’optimiser la gestion des courants de trafic aérien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1039. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).