Article considérant 24

(24) Sur la base de la révision mentionnée au considérant 23, la Commission doute fortement que les mesures présentées par la Suisse et les États membres de l’UE faisant partie du FABEC pour atteindre les objectifs de performance en matière de capacité en route du FABEC permettent la réalisation effective de ces objectifs. Compte tenu des constatations de l’OEP, la Commission observe, en particulier, que les mesures présentées par l’Allemagne à l’égard du prestataire de services de navigation aérienne «DFS» sont insuffisantes pour répondre efficacement à la demande de trafic escomptée au cours de la PR4.