(27) D’une part, la Commission constate que les objectifs proposés par la Suisse en matière de capacité pour les services terminaux pour la PR4 entraînent une détérioration du retard ATFM moyen à l’arrivée par an par rapport à la PR3. En effet, les objectifs proposés pour la PR4 sont fixés à 1,60 minute par vol, alors que les performances réelles enregistrées au cours de la PR3 variaient de 0,37 à 1,50 minute par vol.
Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
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