Décision d’exécution (UE) 2025/1039 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1039
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1039)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2025/1039EUR-Lex →

(29) Par conséquent, la Commission considère que la Suisse devrait justifier davantage les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux pour la PR4 à la lumière des observations figurant aux considérants 27 et 28, ou les revoir à la baisse.

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